Intervention de Jean-Pierre Caffet

La procédure qui nous est proposée - si tant est que des personnes parviennent au bout de ce très long parcours devant la juridiction administrative, que nous venons d'ailleurs d'allonger avec la possibilité de recours devant les cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État - permettra de condamner la puissance publique à se verser à elle-même des astreintes !