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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Jean-Pierre Caffet :En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.
