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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Jean-Pierre Caffet :M. Jean-Pierre Caffet. Voilà une belle satisfaction pour le requérant ! Ce sera certainement un très grand plaisir pour lui, quand il obtiendra gain de cause, de voir l'État condamné à « s'auto-payer » des amendes.
