Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Pour ces raisons, nous jugeons que ce dispositif est totalement inopérant et nous formulons, par cet amendement, deux propositions.

Premièrement, nous demandons que l'astreinte soit versée directement au requérant.

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