Intervention de Jean-Pierre Caffet

Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables.

Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle somme constituera, nous en sommes convaincus, un réel soutien pour les ménages dont la collectivité a jugé nécessaire le logement en urgence. Elle leur permettra en outre de faire face aux dépenses qu'ils seraient amenés à engager pour se loger par leurs propres moyens.

Je voudrais également attirer votre attention sur les astreintes qui sont prévues à l'article 3. Là aussi, il s'agit d'un autre malentendu - pour ne pas dire plus ! - entretenu par le projet de loi qui nous est présenté.

Nos concitoyens ont bien compris que, s'ils obtiennent gain de cause devant le tribunal et si l'État n'est pas en mesure de leur attribuer un logement, il sera condamné à payer une sorte d'indemnité dénommée « astreinte ». Nos concitoyens imaginent, en toute logique, que cet argent leur sera versé et qu'il leur permettra éventuellement de se loger par eux-mêmes, notamment dans le parc privé, puisqu'ils ne peuvent pas se loger dans le parc social. Pourtant, ils n'en toucheront pas un centime puisque l'astreinte sera versée à un fonds d'aménagement urbain.

Voilà pourquoi j'ai parlé de « supercherie ».