Intervention de Jean Desessard

Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant.

Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du recours sera affichée, mais ne sera jamais effective.