Intervention de Michelle Demessine

Puisque vous ne semblez pas vouloir accueillir favorablement les amendements de nos collègues du groupe socialiste, nous faisons, pour notre part, une autre proposition.

Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux.

Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques des caisses d'allocations familiales, de mettre en oeuvre, avec les moyens requis, le suivi social de la famille du demandeur ou de la situation du demandeur et de concevoir avec lui la sécurisation de son parcours résidentiel.

Puisque nous parlons de cette fameuse astreinte, j'aimerais savoir, madame la ministre, même si cette question n'est pas d'ordre législatif, si l'on a une idée de son montant. Nous savons en effet qu'une astreinte n'a d'efficacité que si elle est d'un montant significatif.