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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Nous avons tous dit notre volonté de construire. Or celle-ci peut précisément s'appuyer sur le fonds d'aménagement urbain.
Par ailleurs, le requérant peut toujours intenter un recours de droit commun et obtenir des indemnités de droit commun.
Enfin, le versement de l'astreinte directement au requérant risquerait de profiter aux marchands de sommeil, sans qu'une réponse appropriée soit apportée au besoin de ce dernier.
