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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement cherche à attribuer à la personne considérée un logement à long terme, de façon qu'elle sorte de l'exclusion. Il ne s'agit surtout pas de lui donner une illusion.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
