Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Bien entendu, je ne voterai pas en faveur des amendements que nous examinons. Mais je veux appeler l'attention de Mme le ministre sur un point particulier. Selon moi, le ministère des finances ne doit pas profiter du versement de l'astreinte au fonds d'aménagement urbain pour réduire d'autant les crédits qui sont affectés à ce dernier au titre de la programmation. Les sommes en question doivent s'ajouter aux dotations nationales.

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