Intervention de Philippe Richert

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statuaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 398, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.