Intervention de Alain Marleix

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui saisis du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Ce texte, qui constitue la dernière étape de l’ajustement de la carte électorale entamé voilà dix-huit mois, a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier.

Vous vous trouvez ainsi dans la situation inédite, au moins depuis le début de la Ve République, de vous prononcer sur un projet délimitant les circonscriptions législatives. En effet, vous n’aviez pas examiné le texte qui, en 1958, a procédé à leur première délimitation, restée en vigueur pendant vingt-huit ans et sept élections législatives, car il s’agissait d’une ordonnance liée à la mise en place des institutions dans le cadre de l’article 92 de la Constitution.

Saisis, en 1986, du projet de loi délimitant de nouvelles circonscriptions, à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire, vous lui aviez opposé la question préalable, au motif qu’il n’appartenait pas à la Haute Assemblée de statuer sur les modalités d’élection des membres de l’Assemblée nationale.

La loi du 24 novembre 1986, qui régit le tracé des circonscriptions actuelles des députés depuis maintenant cinq élections générales, n’avait donc pas été discutée du tout dans cet hémicycle.

L’ordonnance dont il est question aujourd’hui – c’est sa première caractéristique – a été précédée d’une série de consultations, dont je veux souligner combien elle est absolument sans précédent dans le domaine sensible des élections.

Ce sont, tout d’abord, les préfets qui ont été chargés de recevoir tous les parlementaires de leur département, afin de recueillir leurs propositions. Certains, parmi ces derniers, à mon plus grand étonnement, ont reçu des consignes de ne pas se rendre à ces rendez-vous, qui étaient pourtant conformes à une tradition républicaine bien établie ; ils n’ont pu s’étonner, par la suite, que leurs projets n’aient pu être étudiés !

En outre, le Premier ministre a reçu à Matignon, le 16 septembre 2008, les responsables de tous les groupes et formations politiques représentés dans les deux assemblées.

J’ai ensuite moi-même reçu, comme le Premier ministre en avait exprimé la volonté, un très grand nombre de parlementaires, par région ou individuellement, et tous ceux qui l’ont souhaité ont pu accéder aux locaux du ministère de l’intérieur, où étaient consultables les cartes et les chiffres du recensement.

Puis nos projets ont été soumis à la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette commission, composée pour moitié de magistrats nommés par les plus hautes juridictions de notre pays et pour moitié de personnalités nommées après avis des commissions des lois des deux assemblées, a consacré pas moins de vingt-trois séances, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, pour donner son avis sur nos projets, avant de se réunir à nouveau pour statuer sur sept départements.

Ces deux avis, remis au Premier ministre en juin dernier, ont été intégralement publiés au Journal officiel, et le Gouvernement, j’y reviendrai dans un instant, en a tenu compte dans de très nombreux cas.

Le projet d’ordonnance a alors été soumis, comme le prévoit la Constitution, au Conseil d’État, qui lui a consacré à son tour plusieurs jours de réunion et qui a procédé à son étude exhaustive, conduisant le Gouvernement à le modifier une nouvelle fois.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la refonte partielle de la carte des circonscriptions s’est effectuée dans la plus grande transparence, en mettant les informations nécessaires à la disposition de tous. Certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho au sein de la commission des lois.

La deuxième caractéristique de l’ordonnance qui vous est soumise est de faire application de deux nouvelles dispositions essentielles issues de la révision constitutionnelle de l’an dernier, concernant la création de députés pour les Français établis dans les pays étrangers et le nombre total de députés.

La création de sièges de députés représentant nos compatriotes établis hors de France, qui était déjà l’une des propositions du candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle de 1981, figurait au programme des deux principaux candidats à la dernière élection présidentielle.

Devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy a respecté son engagement et ainsi permis la solution d’un problème en suspens depuis bientôt trente ans. §