Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Marleix
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Discussion d'un projet de loi
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Mais si !
Le respect de ces exigences législatives et constitutionnelles a conduit le Conseil d’État à donner un avis favorable au présent projet de loi de ratification.
