Intervention de Alain Marleix

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Discussion d'un projet de loi

Alain Marleix, secrétaire d'État :

Mais si !

Le respect de ces exigences législatives et constitutionnelles a conduit le Conseil d’État à donner un avis favorable au présent projet de loi de ratification.

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