Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Discussion d'un projet de loi

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il en est de même de la commission indépendante qui a été mise en place conformément à l’article 25 de la Constitution, commission qui devait garantir transparence et impartialité du processus. Or on peut remarquer que certains de ses membres ont assumé d’importantes fonctions politiques dans le passé.

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