Intervention de Bernard Frimat

… et au respect du droit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement.

En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie.

Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc recueillir notre accord.

Ma seconde remarque liminaire concerne la nécessité de réviser la carte électorale législative fondée, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, sur le recensement de 1982. Cette révision a été réclamée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel ; elle était devenue une obligation à laquelle le Gouvernement ne pouvait se soustraire. Personne, dans les rangs de l’opposition, ne le conteste.

Il devenait, en effet, urgent de rendre à la représentation nationale une légitimité qui était devenue très contestable, compte tenu du non-respect flagrant de la règle constitutionnelle fondamentale de l’égalité devant le suffrage. Que la voix de chaque citoyen pèse le même poids dans la composition de l’Assemblée nationale, tel est l’idéal vers lequel doit tendre tout système électoral !

Nous sommes, hélas ! monsieur le secrétaire d’État, et sans surprise au demeurant, très loin de cet idéal et l’ordonnance soumise à la ratification du Sénat est avant tout l’expression d’une démarche partisane dont le but inavoué – car inavouable – est de permettre à l’UMP de conserver, avec une minorité de suffrages, sur le plan national, la majorité de l’Assemblée nationale.

Le fait que vous ayez quitté, le temps de la confection de l’ordonnance, vos fonctions, au sein de l’UMP, de secrétaire national chargé des élections, pour les reprendre ensuite, n’assure pas pour autant l’objectivité que les citoyens étaient en droit d’attendre.

Je n’en fais grief ni à vous-même personnellement, ni à vos collaborateurs. Vous étiez en service commandé avec pour stricte consigne d’utiliser le découpage comme une arme dirigée de manière privilégiée contre l’opposition, mais aussi accessoirement – parce qu’il n’y a pas de petits profits – contre des députés UMP sortants considérés comme hérétiques ou renégats.