Intervention de Bernard Frimat

Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp.

Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions.

Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale.

Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dans la même circonscription toute commune de moins de 5 000 habitants ainsi que tout canton de moins de 40 000 habitants, et la limitation des écarts de population à 20 % de la moyenne départementale, ne méconnaissent pas la Constitution.

Cependant, – sur ce point, vous êtes, me semble-t-il, frappé d’une amnésie permanente – il affirme en même temps, dans son considérant 26, que ces trois dispositions « pourraient, […] par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires […] ou aboutir à créer des situations où le principe d’égalité serait méconnu ». Tel est le cas, et mes collègues le démontreront lorsqu’ils présenteront leurs amendements. Le Conseil constitutionnel ajoute que le non-respect de ces dispositions doit être réservé « à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu’il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; […] que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».

Il est regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous soyez souvent affranchi de la lettre et de l’esprit de ce considérant 26 pour privilégier la manipulation électorale.

Un moyen très simple d’écarter toute critique aurait été de produire une étude d’impact – mais il n’y a pas d’étude d’impact lorsqu’on procède par ordonnance ! – projetant les résultats électoraux des élections législatives de 2007 sur les nouvelles circonscriptions. Vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire que vous n’avez pas effectué cet exercice. Pourquoi ne pas l’avoir publié ? Aurait-il fait apparaître de manière trop voyante le caractère partisan de votre découpage ?