Intervention de Catherine Troendle

Mes chers collègues, le Gouvernement a fait preuve de transparence et je tiens à insister sur ce point.

L’objet même de la réforme et l’extraordinaire difficulté des questions à résoudre justifiaient le recours à la procédure des ordonnances : ce faisant, nous sommes, comme l’indiquait à juste titre M. Marleix, dans la tradition de la Ve République, cette procédure ayant été employée en 1958, comme en 1986, même si l’ordonnance a alors été transformée au dernier moment en projet de loi.

La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée.

L’ordonnance a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l’article 38 de la Constitution et elle est aujourd’hui soumise à notre ratification.

Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de contrôle prévue par la révision constitutionnelle à l’article 25 de la Constitution.