Intervention de Catherine Troendle

La composition de cette Commission, au sein de laquelle siègent d’éminents juristes dont l’intégrité et la compétence ne sauraient être remises en cause, a été validée par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Elle a consacré vingt-quatre séances à sa mission et les avis ont été publiés au Journal officiel. Tous les partis ont été consultés.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, il s’agit d’un redécoupage contrôlé, ...