Intervention de Catherine Troendle

L’Assemblée nationale n’a adopté aucun amendement sur ce projet de loi. Nos collègues députés ont, en effet, estimé que l’ordonnance devait être ratifiée sans modification, dès lors que les critères posés par la loi d’habilitation et les principes établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel étaient respectés.

Le groupe UMP souscrit à la position de l’Assemblée nationale.