Intervention de Michel Magras

Le Conseil constitutionnel avait admis cette création, sous réserve d’un redécoupage général, afin de corriger les disparités démographiques.

Certes, je comprends l’intention de l’Assemblée nationale, qui a souhaité, en 2008, fixer à 577 le nombre de députés, dans le but de garantir une stabilité du format des organes institutionnels, considérant qu’ils ne devaient pas être remis en cause en fonction des aléas politiques.

Néanmoins, je ne peux admettre que le siège prévu pour Saint-Barthélemy ne lui ait pas été attribué dans la nouvelle répartition ni que le nombre de députés n’ait pas été porté à 579 au moment de la révision constitutionnelle de 2008.

À l’Assemblée nationale, le député André Laignel avait lancé cette formule désormais célèbre : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » J’ai le sentiment que celle-ci a guidé la vision de nos collègues s’agissant de Saint-Barthélemy.

En l’occurrence, notre collectivité ne bénéficiera pas d’une représentation à part entière à l’Assemblée nationale, parce que sa population constitue numériquement une minorité au sein de la République.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi cependant de penser que la citoyenneté n’est pas quantifiable ! C’est d’ailleurs bien le principe posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le titre Ier de notre Constitution. Certes, je dois le reconnaître, cela est à double tranchant. En effet, dès lors que la souveraineté appartient à la nation et que la République est indivisible, n’importe quel député, qu’il soit élu à Saint-Barthélemy ou dans les Ardennes, représente, je l’admets, les citoyens français vivants à Saint-Barthélemy.

Dès lors, constitutionnellement et en tant que républicain, je ne peux que m’incliner. Loin de moi l’idée de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel relative aux lois organiques et ordinaires portant application de l’article 25 de la Constitution.

En revanche, d’un point de vue politique et connaissant la réalité de la pratique parlementaire, je maintiens qu’un procès en légitimité a été fait à Saint-Barthélemy.