Intervention de Virginie Klès

Pourquoi ne vous êtes-vous pas intéressé à ce dossier dès 2003, ou encore en 2005, malgré les demandes répétées du Conseil constitutionnel, que vous avez superbement ignorées ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez aucune leçon à donner en la matière ! Vous ne pouvez affirmer que le seul fait que votre majorité ouvre un dossier en souffrance depuis des années justifie la façon dont vous le traitez.