Intervention de Virginie Klès

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Exception d'irrecevabilité

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

Le Gouvernement auquel vous appartenez, jouant des calendriers avec maestria quand il s’agit de servir ses intérêts, utilisant la procédure d’urgence sans nécessité parfois, capable de faire voter des lois destinées à nous mettre en conformité avec des textes qui n’ont pas encore été débattus ou de faire appliquer des dispositions qui n’ont pas encore été votées, aurait dû se saisir de ce dossier il y a bien longtemps.

Or les élections de 2007 se sont bien faites sur un découpage fondé sur les données du recensement de 1982, alors même qu’à l’automne de l’année 2004 le gouvernement de M. Raffarin avait mis en place une commission pour y réfléchir.

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