Intervention de Alain Marleix

Madame Klès, vous avez présenté au nom de votre groupe un certain nombre d’arguments. Vous estimez, par exemple, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est contraire à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Au cours de mon intervention, j’ai donné les raisons pour lesquelles l’ordonnance du 29 juillet 2009 respecte parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel, qu’il a d’ailleurs rappelés il y a quelques semaines.

J’ai notamment précisé que nous étions parvenus à un bien meilleur équilibre démographique des circonscriptions, puisque l’on a ramené les écarts de un à six à un à deux. En outre, à l’intérieur des départements, de nombreuses disparités ont été supprimées ou réduites, conformément aux souhaits du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Les écarts démographiques sont désormais d’un niveau acceptable pour la démocratie, notamment au regard de l’article 3 de la Constitution. Ainsi, au sein d’un même département, la marge de 20 % est très largement respectée alors que, en 1986, sept circonscriptions dépassaient 17, 5 %. Au vu des chiffres du dernier recensement, soixante-dix-neuf circonscriptions sont dans ce cas ; pis, quarante-quatre circonscriptions présentent un écart de plus de 20 %.

Dans l’ordonnance, aucune des circonscriptions – à l’exception des trois circonscriptions des Français de l’étranger, pour des raisons qu’a avalisées par avance le Conseil constitutionnel – ne s’écarte de plus de 17, 5 % de cette moyenne.

Contrairement à ce que vous avez pu dire, madame le sénateur, le principe constitutionnel de l’égalité des suffrages énoncé à l’article 3 de la Constitution n’est absolument pas violé par le nouveau découpage. Il l’était, en revanche, avant que le Président de la République et le Gouvernement ne nous demandent de procéder à l’ajustement de la carte électorale.

Cet ajustement aurait déjà dû faire l’objet d’une loi à deux reprises. La première fois, c’était en 1989, sous le gouvernement de M. Rocard. Certes, madame le sénateur, je sais que vous étiez très jeune à l’époque