Intervention de Alain Marleix

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Exception d'irrecevabilité

Alain Marleix, secrétaire d'État :

Le Conseil constitutionnel a demandé à maintes reprises qu’il soit procédé à ce réajustement de la carte électorale ; il a même utilisé le terme « impératif » : c’est un impératif pour le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait même réclamé sa mise en œuvre immédiatement après les dernières élections législatives, qui datent, je vous le rappelle, de près de deux ans et demi.

Vous avez également invoqué l’article 4 de la Constitution, en affirmant que le découpage n’était pas équitable parce qu’il faudrait à l’avenir plus de 50 % des voix à la gauche pour obtenir la majorité des sièges. Cet argument est éculé ! Vous l’avez fait valoir en 1986 et la gauche a gagné les élections dix-huit mois après. Votre collègue Bruno Le Roux n’a jamais pu le démontrer à l’Assemblée nationale. Il a mélangé des choux et des carottes, comme on dit, …

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