Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne partageons pas la satisfaction de M. le président-rapporteur de la commission des lois sur ce texte ni son avis selon lequel nous n’aurions qu’à suivre les députés ! Je rappelle tout de même qu’une partie de nos problèmes réside dans le fait que le nombre de députés a été constitutionnalisé, ce que, pour notre part, nous avons regretté. Nous avions évidemment voté contre cette mesure, car elle ne nous paraissait pas correcte.

La question que nous abordons mérite mieux qu’un traditionnel échange du type : « vous ne l’avez pas fait » entre l’opposition et la majorité.

Le projet de loi qui nous est soumis n’intervient pas dans un contexte anodin. Depuis 2007, et avec le consentement de la majorité, le Président de la République, impose sa marque sur les institutions. Il met en place progressivement, par couches successives, une concentration des pouvoirs entre ses mains, ce que certains appellent l’hyper-présidence.

Première étape : le Gouvernement et son Premier ministre se sont effacés, entraînant avec eux le peu de démocratie parlementaire qui subsistait dans la Ve République. C’est le chef de l’État qui décide de tout, dans le moindre détail, sans être le moins du monde responsable devant le Parlement.

Deuxième étape de la prise de pouvoir : la reprise en main du Parlement. La révision constitutionnelle de 2008, contrairement à ce qui a été asséné par la communication gouvernementale, n’a pas renforcé les droits du Parlement. Elle a principalement limité le temps disponible pour débattre des projets de loi gouvernementaux.

Comme, dans le même temps, la précipitation est de mise, avec une inflation législative constante, due notamment aux lois d’affichage et d’opinion, le Parlement est progressivement asphyxié.

Troisième étape : la mise sous tutelle des collectivités locales. Le Président de la République et les forces qu’il représente ne peuvent pas supporter longtemps, semble-t-il, une décentralisation qui, de fait, s’oppose au jusqu’au-boutisme libéral prôné par le Président.

Les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales, dont nous entamerons demain l’examen avec le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, ont pour objectif une reprise en main par le pouvoir central, si central qu’il se limite à l’Élysée.

Le Président de la République utilise ainsi à plein l’opportunité offerte par la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et l’inversion du calendrier électoral, qui donne la prééminence à l’élection présidentielle sur l’élection législative.

Le projet de redécoupage dont nous sommes saisis et la création, en remplacement des conseillers régionaux et généraux, des futurs conseillers territoriaux élus selon un mode de scrutin favorisant outrageusement l’UMP, créent les conditions d’un maintien du parti présidentiel, même placé en situation de minorité.

Certes, je ne peux pas le vérifier, …