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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Demande de seconde délibération
Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.
Il s’agit de rétablir l’article unique du projet de loi dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée. »
