Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 3

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu.

Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par conséquent, M. Courteau devrait accepter que nous retenions la rédaction juridiquement plus correcte de l'amendement n° 3 rectifié.

M. Zocchetto, par son amendement n° 23 rectifié, abroge seulement l'article 153 du code civil. Je ne comprends pas pourquoi il maintient les mots : « En conséquence », car il n'y a aucun lien entre l'homologation de l'âge du mariage et la suppression d'un article portant sur la relégation.

D'une manière plus générale, notre objectif n'est pas de toiletter le code civil, même s'il conviendrait, monsieur le président de la commission des lois, de le faire un jour

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