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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Élection des sénateurs — Discussion d'une proposition de loi
Jean-René Lecerf, rapporteur :Quant à la docilité, qui a saisi le Conseil constitutionnel après le vote de la loi réformant le régime de la liberté d’association, ce qui a abouti à la décision du 16 juillet 1971, véritable révolution dans notre droit, puisque fut pour la première fois constaté l’inconstitutionnalité d’un texte voté par le Parlement ?
