Intervention de Jean-René Lecerf

Plus récemment, qui a pris l’initiative de créer un appel des décisions des cours d’assises, en complément d’un projet de loi présenté par Mme Guigou, alors garde des sceaux ? Songeons un instant à l’affaire d’Outreau…

Au cours de la présente session, l’attitude de notre assemblée pour mieux encadrer les tests ADN ou mieux concilier la procédure de rétention de sûreté avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère…