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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Élection des sénateurs — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Enfin, la proposition de loi qui nous est soumise n’est pas conforme à la position du Conseil constitutionnel. En effet, la désignation des délégués des communes sur la base d’un délégué pour 300 habitants avait été envisagée par un texte de loi voté en 2000, mais déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. Le Conseil constitutionnel a estimé que, dans ce système, l’importance donnée aux délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux irait bien au-delà de la simple correction démographique. Par ailleurs, il a rappelé, en 2000, que le Sénat devait être élu par un corps électoral étant l’émanation des collectivités territoriales.
