Intervention de Hugues Portelli

Deuxièmement, comme l’a rappelé M. le rapporteur, cette proposition de loi viole ouvertement la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2000, une loi élaborée par le gouvernement Jospin qui, en instaurant automatiquement un délégué municipal pour 300 habitants, quelle que soit la taille des communes, créait un nombre important de grands électeurs choisis en dehors des conseils municipaux ; cette modification allait au-delà de la simple correction démographique tolérée par le Conseil constitutionnel, puisqu’elle donnait aux délégués non élus une part substantielle, voire majoritaire, du collège électoral sénatorial dans certains départements.

Or la prise en compte des évolutions de la population, que le Conseil constitutionnel vérifie aussi bien dans la représentation des différentes collectivités à l’intérieur de chaque département que dans la répartition entre les départements, ne doit pas remettre en cause le fait que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, doit être élu par un collège émanant essentiellement de ces collectivités, donc par les membres des assemblées délibérantes de ces collectivités.

De même, l’équilibrage démographique de la représentation ne peut aller jusqu’à remettre en cause la représentation minimale de tous les territoires, également imposée par la Constitution, y compris pour l’élection des députés.

La proposition de loi qui nous est soumise accentuerait jusqu’à l’absurde cette inconstitutionnalité. Elle n’est donc en aucun cas recevable.