Intervention de Éliane Assassi

Plus précisément, le comité Balladur lui-même indiquait : « Quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignée au Sénat par la Constitution, les zones peu peuplées ne peuvent être représentées au détriment de celles qui le sont davantage ». Le comité proposait donc que l’article 24 de la Constitution dispose que « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population″ ».