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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Les dispositions que visent à introduire ces amendements relèvent de circulaires.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale, le Parlement, ses délégations ou ses commissions, peut faire des propositions de nature réglementaire et ainsi inciter le Gouvernement à prendre certaines mesures. Les rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont d'ailleurs extrêmement intéressants de ce point de vue.
Mais nous n'allons tout de même pas faire figurer dans la loi le nombre d'heures de formation ! Discutons-en, je suis d'accord, obtenons des engagements du Gouvernement, mais n'inscrivons dans la loi que les principes et les dispositions de nature législative, comme nous l'avons fait tout à l'heure.
La loi aura de moins en moins de sens ! Certaines personnalités importantes de notre République l'oublient. Nous avons pourtant intérêt à réfléchir à ce sujet, comme nous y invitent le Premier président de la Cour de cassation, le président du Conseil constitutionnel ou le vice-président du Conseil d'Etat. Notre travail législatif n'a plus aucun relief, parce que nous mélangeons tout !
Ce que nous avons fait tout à l'heure est très important. La formation est également un sujet primordial, mais le nombre d'heures qu'il faut y consacrer ne relève pas du domaine de la loi.
