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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je souhaite que, un jour, le Gouvernement puisse, dans de tels cas, opposer une sorte d'article 40 « législatif ».
