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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L'article 34 de la Constitution, en effet !
Je suis d'accord avec vos propositions, mais, j'y insiste, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Personnellement, j'ai l'intention, au moins pour les domaines qui relèvent de la commission des lois, de rappeler constamment quelques principes afin que la loi conserve sa dignité et qu'elle soit conforme à notre Constitution. Je le dis : autrement, il n'y aurait plus de limites !
Je suis personnellement hostile à tous ces amendements qui tendent à introduire des dispositions qui, même si elles sont tout à fait intéressantes et si elles doivent être mises en oeuvre, ne relèvent pas, je le répète, du domaine de la loi.
