Intervention de Michel Mercier

Il n’a échappé à aucun d’entre nous que nos collègues socialistes savent parfaitement que la proposition de loi qu’ils nous soumettent est inconstitutionnelle. Ils savent même plus : ils savent que, pour rendre leur proposition de loi constitutionnelle, ils devraient voter le texte que le Gouvernement propose pour l’article 24 de la Constitution dans le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ils devraient donc se montrer les plus forts soutiens du Gouvernement !