Intervention de Bernard Frimat

Vous n’avez pas manqué, monsieur le rapporteur, d’insister sur le caractère anticonstitutionnel de notre proposition de loi, puisqu’elle ne respecte pas le principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 selon lequel le corps électoral du Sénat doit être « essentiellement » – nous serons attentifs à cet adverbe – composé d’élus de collectivités territoriales.

Nous n’ignorons pas cette décision et c’est en pleine connaissance de cause que nous avons déposé notre proposition de loi.

Si la perspective de la révision de la Constitution n’existait pas, nous pourrions accorder quelque crédit à votre argumentation ; mais tel n’est pas le cas.

Nous sommes au cœur du débat de révision constitutionnelle. L’Assemblée nationale s’est prononcée hier, par scrutin public. La commission des lois du Sénat, et elle en est encore émue, a entendu dans les minutes qui ont suivi ce vote la présentation du texte résultant de cette première lecture par Mme Rachida Dati et M. Roger Karoutchi.

L’article 9 du projet de loi, qui modifie l’article 24 de la Constitution relatif à l’élection du Sénat, est resté inchangé sur ce point par rapport au projet du Gouvernement.

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement a tenu à préciser ceci : « L’objet de cette disposition est de surmonter les contraintes résultant de la décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 du Conseil constitutionnel, laquelle a pour effet d’interdire toute évolution dans la composition du collège électoral dans le sens – écoutez bien, chers collègues de la majorité ! – d’un équilibre plus juste, en termes démographiques, entre petites, moyennes et grandes communes. »

À l’article 34 du projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a même arrêté la date d’application de ces nouvelles dispositions électorales : « à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ». En termes clairs et sans modification du calendrier électoral – puisque l’on y pense, paraît-il – cela signifie, en cas d’adoption du texte, septembre 2011.

Qu’importe donc que notre proposition de loi soit aujourd’hui inconstitutionnelle puisque c’est à l’aune de la Constitution révisée qu’elle aurait été jugée. Ce qui pourrait apparaître comme un argument juridique sérieux, s’avère de facto – j’en suis désolé pour vous, monsieur le rapporteur –disqualifié par l’existence même de la révision en cours.