Intervention de Bernard Frimat

Le rapport Balladur avait adopté à l’unanimité une préconisation incitant à modifier le collège électoral sénatorial « en fonction de sa population ». Cette formulation qui figurait dans l’avant-projet de révision a disparu au profit de l’expression « en tenant compte de la population ».

Cette nouvelle formulation, nous explique-t-on, serait plus souple et n’induirait plus la référence strictement proportionnelle que la précédente aurait impliqué. Cette évolution sémantique reprend les termes mêmes utilisés par le juge constitutionnel. Il sera donc très important, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement nous indique avec précision, en confirmant l’exposé des motifs, quelles conséquences il en tire sur la composition du collège électoral sénatorial.

Une modification de la Constitution réduit à néant la jurisprudence constitutionnelle relative à l’ancienne rédaction, car, par essence, le juge constitutionnel ne dispose et ne disposera jamais d’aucun pouvoir constituant. Ce pouvoir appartient au peuple ou à ses représentants réunis en Congrès.