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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5, amendement 10
Henri de Richemont, rapporteur :La commission des lois, dont je suis le rapporteur, n'est pas hostile aux objectifs des auteurs de l'amendement n° 10 rectifié. Elle considère simplement que la disposition qu'il prévoit n'a pas sa place dans une loi, c'est tout.
Mme la ministre a rappelé tout à l'heure qu'elle répondrait à l'attente des auteurs des amendements n° 10 rectifié et 33 par les différentes mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle va prendre.
Que les choses soient bien claires : nous sommes d'accord pour la formation, mais on ne peut pas légiférer car une telle disposition est du domaine réglementaire.
