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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 24
Philippe Richert, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Lorsque le demandeur est mineur. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
