Intervention de Philippe Richert

Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 36

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

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