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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 1er A, amendement 270
Roland du Luart, président :L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ».
II - Dans le troisième alinéa du 1° du même article, l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
III - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
