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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 1er, amendement 216
Roland du Luart, président :L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Doligé, est ainsi libellé :
I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales
insérer les mots :
quelle que soit leur activité
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 et le sous-amendement n° 424, ainsi que sur l'amendement n° 70 rectifié ?
