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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er, amendement 1
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
