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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 1er, amendement 405
Roland du Luart, président :L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
par les mots :
antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
