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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er, amendement 26
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les dispositions :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité. Ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant né de l'union du couple durant la période du mariage ou du concubinage ou du pacte civil de solidarité.
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 27, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 1 et 2 ?
