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Intervention de Nicole Ameline
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er
Nicole Ameline, ministre :
Rien ne me paraît justifier de limiter dans le temps l'application de la circonstance aggravante. La violence reste toujours illégitime.
De même, aucune raison ne me semble devoir légitimer l'atténuation de la responsabilité de l'auteur, alors même que le comportement violent perdurerait.
Ce qui pose problème est par conséquent, me semble-t-il, non pas la durée du délai, mais son existence même. Dans ce domaine, il convient de faire confiance au juge qui apprécie ce type de situation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
