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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Supprimé, amendement 74
Roland du Luart, président :L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74 rectifié MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.
II. La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
