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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 1er octies, amendement 422
Roland du Luart, président :L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
