Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly, Seillier, Marsin, Murat et de Montesquiou.

L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Masson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leurs bénéfices une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ces bénéfices dans la limite de 8000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II. Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

III. La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.